» Article 375-7 «   Les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Selon l’article L. 375-7 de ce code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale

enfants a décidé du placement d'un mineur et pendant toute la durée de ce placement, ce magistrat a compétence, accessoirement au placement et même si cette faculté n'est pas expressément prévue par l'article

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

de ses liens avec ses frères et soeurs en application de l'article 371-5 " ; 7.

atteinte d'une maladie neurologique dégénérative ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

372 du Code Civil.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-13 en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 susvisée relative au droit des étrangers en France.

  » Article 375-7 «   Les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont

    Le Gouvernement ajoute que, par une ordonnance aux fins d’habilitation rendue le 17   mai 1999, le juge des enfants, en application de l’article 375-7 du code civil, a délégué aux services

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Pascal Z..., qui vivait à Annecy, était en fait, par décision du juge des enfants, uniquement suivi en milieu ouvert par l'ADSSEA et que, depuis l'ordonnance du 10 février 1987 prise en application de l'article

    Le Gouvernement ajoute que, par une ordonnance aux fins d'habilitation rendue le 17 mai 1999, le juge des enfants, en application de l'article 375-7 du code civil, a délégué aux services