Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Sixième Chambre ARRÊT No 371 R. G : 10/ 01599 Mme Maryvonne X... épouse Y... C/ Mme Véronique Y... épouse Z... M. François Z...

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

SUR CE Attendu que seules les modalités d'exercice du droit de visite de Monsieur C... sur sa fille sont en débat en cause d'appel ; Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit

et l'article 371-4 du code civil ainsi que l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -la décision judiciaire n'est pas motivée et n'a pas été notifiée conformément à l'article

Selon l'article 371-4 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité

mois dans la perspective d'un droit de visite autonome souhaitable à moyen terme ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 mai 2011 ; Attendu qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article

n'est que par une intervention volontaire en cause d'appel que Adil X... a comparu en sa qualité de co-titulaire d'autorité parentale ; qu'ainsi il convient d'examiner l'affaire au fond ; Attendu que l'article

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de l'union

Janvier 2012 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 02 Février 2012 Date de mise à disposition : 12 Mars 2012 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

. ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 375-2 du code civil et de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 371-4 du code civil ; 2°/ que réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou de M.

371-4 alinéa 1 du code civil, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4 du code civil.

de l'intérêt de l'enfant ; que selon l'article 373-2-11 du code civil le juge doit prendre en compte la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient antérieurement

Aux termes de l'article 371-4 du code civil, les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents.