MADRANGEAS [PU] prise en la personne de son Président, Monsieur [CP] [PU] [Adresse 363] [Localité 304] N° SIRET : 755 501 707 Monsieur [PG] [GM] [Adresse 238] [Localité 271] Monsieur [CP] [NF

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 9 janvier 2026 où siégeait Mme LEONARD, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

450 du CPC.

450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

145 et 367 du CPC *Vu l'assignation dénoncée en tête des présentes, de : * DECLARER communes et opposables à la société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société DMI PROVENCE les dispositions

Dans son assignation, la société ENTORIA demande au Tribunal de : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

450 al 2 du CPC.

lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le onze avril deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

[T] au paiement de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du CPC.

(cpc) au profit de Madame Y..., et a joind au fond les dépens de l'incident.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/366 REFERES N°RG : 25/01735 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI5Q DEMANDERESSE : Madame [Z] [I], [A], [H] [E], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant

(RCS 308 364 645).

Elle estime que le juge commissaire aurait dû soit trancher le recours en révision en application de l'article 598 du CPC , la transaction entre l'assurance et l'huissier de justice portant sur la somme

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/325 N° PCL : 2026PC00063 SAS EDEN GREEN N° RG : 2026AL00061 DEBITEUR SAS EDEN GREEN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830 954 368

Elle réclame, par ailleurs, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ Nous, Pascale CARIOU, magistrat

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : K0001512 N° PCL : 2025J01038 N° RG : 2025P01689

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article