624 du code de procédure civile.

régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne Mme [E] à verser à la société Domofrance à compter du premier impayé dans le cadre de l'échéancier et

qu'elles ont formés contre la décision du conseil de prud'hommes sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de Mme B... alors qu'au sens de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, instituées avant

31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

émises en vertu d'un titre commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 35 et 36 du nouveau

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société Fernande, qui, selon les constatations de la cour d'appel, n'avait jamais été titulaire d'une convention de concession exclusive

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-36 et suivants, L. 122-43, L. 236-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en autorisant les désobéissances délibérées et répétées de M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

561 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ privé sa décision

36 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne lui faisant obligation de statuer au vu du rapport du juge-commissaire

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

36, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 433 du nouveau Code de procédure civile que les débats devant la cour d'appel, statuant en matière de liquidation judiciaire, doivent avoir lieu

la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 3 3, 6 et 36 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et d'un défaut de base légale

1134 du code civil, ensemble l'ancien article L. 312-12 devenu l'article L. 313-36 du code de la consommation ; 4.