Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les profits immobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I - Présentent ... le caractère de bénéfices

700 du code de procédure civile.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 35 du code général des impôts : "1.

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

257 ; que, par ailleurs, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du même code ont pour seul objet de qualifier de bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par toute personne physique

de ses associés, à due concurrence de sa part dans le capital social, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article

de ses associés, à due concurrence de sa part dans le capital social, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article

de ses associés, à due concurrence de sa part dans le capital social, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article

L. 11112 du code de la santé publique et 35 du code de déontologie médicale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 11112 du code de la santé publique, l'information sur l'état de santé d'une personne

4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FRAPPE LES BENEFICES IMMOBILIERS ENUMERES A L'ARTICLE 35 DUDIT CODE AINSI QUE LES PROFITS IMMOBILIERS DEFINIS

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