It raises an issue under Article 2 of the Convention. Background to the case 2.

Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes;Article 35-3-a - Requête abusive);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives

    S’agissant de l’exception de tardiveté, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et

"en ce que l'arrêt attaqué a reçu la commune de Miélan en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, pour la période postérieure au 10 novembre 2000, il résulte des dispositions de l'article

aléatoires sur les intentions de l'Administration, quel qu'en soit le mérite, ne sauraient être retenues dès lors qu'elles ne se sont pas concrétisées ; que l'avis au procureur de la République prévu par l'article

de la violation des articles 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 32 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes;Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation de l'article 14+P1-2 - Interdiction de la discrimination (Article 14

  3127/09, §§ 33-35, 29 September 2011).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du

95 du traité devenu l'article 90, et qu'il appartenait dès lors à M.

under Article 6 of the Convention about alleged limitation on access to the higher courts are inadmissible for the reasons indicated below.

her application was lodged more than six months after the January 2013 disclosure, it follows that this aspect of the complaint was lodged out of time and must be declared inadmissible pursuant to Article

    As regards the applicant’s complaint under Article   14 of the Convention, read in conjunction with Articles   3 and 8 of the Convention, the general principles regarding discrimination

1981, la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft est subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Effective domestic remedy);Remainder inadmissible (Article 35-3 - Manifestly ill-founded);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading

    The complaint is therefore manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention.

témoignage ; que la vérité des imputations constitue en application de l'article 35 susvisé, un fait justificatif qui doit conduire à la relaxe des prévenus sans même y avoir lieu d'entrer dans le débat

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

(b)   As to the complaint based on Article 14 of the   Convention taken together with Article 6 (art. 14+6) 35.