rappelle à juste titre sur ce point que l'obligation déclarative, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 465 du Code des douanes, résulte des articles 464 du même Code et 3 du règlement

A..., pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités sont prévues à peine de nullité, si les agents des douanes peuvent être identifiés

323-3, alinéa 3, du Code des douanes, 63, 77 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de partie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire

code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ; 5°/ que M.

544 du code civil, 323, 337 et 402 du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à refuser toute valeur probante aux documents attestant de la vente des diamants sans rechercher, ainsi qu'elle y était

moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles 323, 378 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

unique de cassation présenté par Nicolas Z... et pris de la violation des articles 60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

dès 0 heures 15, ni présenté à un magistrat le 17 décembre à 20 heures 15 au plus tard, les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale étant sans application en l'espèce comme ne concernant que

tant des articles 67 bis du Code des douanes et 706-32 du Code de procédure pénale que du principe de la loyauté des preuves " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, selon

131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, 38, 215, 414, 323-2, 369-4 et 419 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué,

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur suppose que ce reclassement soit possible et notamment qu'un poste soit disponible ou susceptible

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2012 devait être annulé du fait que le visa

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée