la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ; Qu'il résulte encore des articles

La CJUE a dit également qu’il incombait aux juges nationaux de donner plein effet à l’article 325 TFUE, en laissant, au besoin, inappliquées les règles de prescription. 80.

L'intervention volontaire est recevable dès lors qu'elle concerne la même relation contractuelle, conformément à l'article 325 du CPC, Monsieur [W] [H] étant président de la SAS DECIBEL AUDIOPROX, objet

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

litige, Madame [T] [W] et Monsieur [U] [S] ont fait assigner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL PYRAMIDES, dont l’intervention volontaire sera reçue au visa de l’article

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs pris de la violation des articles

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

    The interference, which was based on Article 325 § 1 of the Bulgarian Criminal Code (see paragraph 34 above), can be seen as having been “prescribed by law”. 66 .

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article R 441-18 du Code de la Sécurité Sociale ; Il résulte de la première disposition visée que le demandeur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; b Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mons, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et de leur action à l’égard des parties défenderesses, sous le nouveau numéro de RG ; En l’absence d’observations des autres parties ; MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-