juridique que celle sur laquelle se fondaient les conclusions de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement litigieux, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/87 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UW3S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'administration

321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

R 321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 (1er alinéa) et L 321-9 doit, sans préjudice de l'observation

] [IG] [Adresse 327] [PA] [ML] C/ S.A.S.

la demande, soit le 22 juin 1984, la SOCIETE GEORGES FRANC était titulaire en application des dispositions combinées de l'article L.321-9 et de l'article R.321-8 du code du travail, d'une autorisation

YN..., domicilié [...] , 320°/ à M. E... KKJ..., domicilié [...] , 321°/ à M. TM... SH..., domicilié [...] , 322°/ à M. AL... MT..., domicilié [...] , 323°/ à M. D...

X... ait été compris dans un licenciement portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que, dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du

au Journal Officiel du 13 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... n'avait été acquise par la société à l'expiration du délai prévu par les dispositions, alors applicables, de l'article L. 3219 du code du travail, dès lors que le directeur départemental du travail

Il résulte des pièces du dossier et notamment des photographies, que l’immeuble situé 87 avenue du Général de Gaulle à Soissons (02200), parcelle cadastrée section CO n°321, appartenant à Mme C...

X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L.322-9 du code du travail quant à la vérification du motif économique invoqué

prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail selon lequel la demande d'autorisation de licenciement doit comporter notamment les mesures prises pour réduire le nombre des licenciements

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.