précité ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que les soins reçus à Caen par Odette X... avaient été prescrits en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, pour les malades

X... et autres, d'une part, annulé la délibération du 30 janvier 1987 de son conseil municipal, en tant qu'elle approuve le classement en zone NA non constructible des parcelles AO 321, 322, 323, 327,

L'article L. 3211-3 du Code de la santé publique prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ; alors enfin que le juge prud'homal n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ni à substituer sa décision à celle de

Marcel X..., demeurant à Avancon, Rethel (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Dose, 320 / de Mme Brigitte DE..., 321 / de M. Julien DG..., 322 / de M. Tony DH..., 323 / de M. Pierre DK..., 324 / de M. Jean-Pierre DL..., 325 / de M.

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

Christian XE..., demeurant ... aux Lacs, 86 / Mme Juliette XK..., demeurant ..., 87 / M.

du cours de valeurs mobilières et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

. : 2025/325 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

/93, soulève le problème de l'application de l'article 59 du traité CEE alors que ni la Cour de Cassation ni la cour de Justice dans son arrêt C-323/93 du 5 octobre 1995 n'ont expressément posé le problème

X... soutient que l'attribution à un autre habitant de la commune des parcelles cadastrées F 303, F 324 et F 325 et la situation nouvelle de sa parcelle cadastrée F 306, qui serait désormais enclavée,

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

la partie en demande le prix, soit au minimum 49 404 francs relatif au seul hiver 1994 ainsi que le prix correspondant aux 92 étiquettes trouvées dans les scellés et qui ne peut être compensé par les 32

ZZZZZZZZ..., 320°/ M. Xavier WWWWWWWWWW..., 321°/ Mme Céline XXXXXXXXXXX..., 322°/ M. Samuel YYYYYYYYYYY..., 323°/ M. Sébastien ZZZZZZZZZZZ..., 324°/ M.

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation