L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble les articles 64, 68 et 71 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter au 1er août 2011

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DJVC Patient : M., [T], [K] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente

et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLJ6 Patient : M.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLL5 Patient : M.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLME Patiente : Mme [F] [W] épouse [X] [R] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE

Sur le moyen d'irrégularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé Publique, « l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent

En vertu de l'article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

En vertu de l'article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIQB Patiente : Mme, [I], [P] ORDONNANCE Nous, Séverine PERROT, vice-présidente

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

/71 QPC du 26 novembre 2010).

/71 QPC du 26 novembre 2010).

à une autorisation de l'autorité administrative compétente..." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période

Madame [UR] [VE] née le [Date naissance 27] 1942 à [Localité 351] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 244] [Localité 22] Monsieur [KN] [ST] né le [Date naissance 139] 1969 à [Localité 329

En conséquence, les soins psychiatriques en cas de péril imminent doivent se poursuivre', Vu le débat contradictoire en date du 31 juillet 2025, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1