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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE DES LIBERTES
6980c527cdc6046d47a343c3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu le certificat médical initial
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51def
8 avril 1992
8 avril 1992
de Mme Z... illégitime au motif qu'aucune définition des critères de l'ordre des licenciements n'avait été arrêtée, conformément à la procédure prescrite par l'article L. 321-1 du Code du travail, avant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203439
15 mai 2020
15 mai 2020
Simone SANSONI 30/10/1972 COLLEGNO (TO) 321 Frank SANTINI 31/08/1962 TAGLIACOZZO (AQ) 322 Maurizio SANTO 08/06/1973 MINERVINO DI LECCE (LE) 323 Antonio SANTORO 19/04/1973 CONDOVE (TO) 324 Francesco SANTORO
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53100
12 juin 2001
12 juin 2001
1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2° alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés économiques
Source officiellecr
61372643cd58014677424355
4 novembre 2004
4 novembre 2004
437-3 de la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 321-1, 321-9 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base
Source officielleJLD
67eeed9eb848dd6814c645e6
3 avril 2025
3 avril 2025
. *** Motifs de la décision: Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098c7
16 mai 2000
16 mai 2000
60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant
Source officielleciv3
61372320cd58014677405c91
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.
Source officielleCHAMBRE DES ETRANGERS-HO
67f4b11dda16d54af38e62e2
7 avril 2025
7 avril 2025
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine et il résulte des dispositions des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2e
4 avril 2024
4 avril 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110382
18 mars 2021
18 mars 2021
16-3 du Code civil, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3212-1 du Code de la santé publique et 5 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE pour l'application du II des articles L. 3211
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcd6c28bf9d42b6e3063a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcf0528bf9d42b6e31e05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec57b3dd062d9f810e973e
1 avril 2025
1 avril 2025
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
Source officielleJuge Libertés Détention
6a0e2f4ecdc6046d475d5266
19 mai 2026
19 mai 2026
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
Source officielleHO-recours JLD
69d9dd78cdc6046d47d95205
10 avril 2026
10 avril 2026
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L.
Source officielleCHAMBRE DES ETRANGERS-HO
689aceb359da8ae4eb006a11
11 août 2025
11 août 2025
Le juge judiciaire doit contrôler en application de l'article L.'3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.
Source officielleJLD
69bbfd1dcdc6046d47353a80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJU5 Patient : M., [I], [S] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente
Source officielleJAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
16 septembre 2025
1278 du Code de procédure civile, l'audience d'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du Code des
Source officielleJ.L.D. HSC
661ebc36a0f635033634854b
16 avril 2024
16 avril 2024
L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de
Source officiellePage 9 sur 266