pour l'application de l'article R. 32-2 du code de la santé publique" qui ne concernait, quant à lui, que les diagnostics devant être effectués à la demande du préfet dans les immeubles ou les parties

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

34, 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préfet n'a qualité pour désigner l'administrateur provisoire d'un établissement hébergeant des

32 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en tout état de cause, le bailleur soutenait dans ses conclusions que les preneurs avaient reconnu eux-mêmes dans

de la consommation, et de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[H] et Mme [L] [G], épouse [H] au motif qu'elle n'avait pas été engagée contre tous les propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que chaque

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un

mentionne seulement, comme il est indiqué supra l'article 32 de la loi sur la presse ; or, les alinéas 1 et 2 de ce texte visent des faits différents, même si ce sont des faits diffamatoires, entraînant

32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société Burg industrie n'a jamais contesté être contractuellement tenue envers la COFACE ; que le défaut de mention de cette dette au bilan de

Y... pour le 1er avril 1994 sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural, en raison du changement de la destination agricole ; que le preneur a contesté le congé et assigné les bailleurs et M.

L. 122-32-21 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M.

L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; d'autre part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui met fin à la période de suspension du contrat de travail rend

2 et 32 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, M.

L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital peut être déclarée au passif du

par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne

en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nul, mais qu'à l'inverse du conseil de prud'hommes, elle n'a pas retenu l'indemnisation fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail