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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d70
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Pour autant la nullité du bordereau n'est pas la sanction prévue par l'article L.313-23 du code monétaire et financier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211268_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont repris celles des alinéas 1 et 2 de l'article R. 313-23 du même code alors
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01571_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 : " () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () " 5. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'en vertu de l'article R. 313-23 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00939_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, alors en vigueur : " () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le même jour, il lui a été délivré, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, une carte de séjour temporaire
Source officiellecomm
61372491cd580146774168eb
15 novembre 2005
15 novembre 2005
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 13 mai 2004), que la société Marmatic a cédé à la Banque populaire Val de France (la banque), suivant les modalités des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00521
20 mars 2007
20 mars 2007
solde débiteur du compte n° 01791346001 et a sollicité l'annulation de deux cessions de créances intervenues les 26 et 28 juin 1996 selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01016
16 octobre 2012
16 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'agit de cessions de créances professionnelles régies par les articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100697_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le 5 septembre 2005, la société Engie a, en vertu des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé à la Société Générale sa créance sur le Trésor Public correspondant à sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114544_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2102690_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné
Source officiellecomm
été Installations thermiques et canalisationsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01291
14 décembre 2010
14 décembre 2010
la société OSEO BDPME, devenue OSEO financement (la société OSEO) un crédit de trésorerie et, le 18 août 2006, lui a cédé la créance qu'elle détenait sur la communauté urbaine, dans les formes des articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10180
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1689 et suivants du code civil et non pas à celles des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, concernant les cessions dites « Dailly », l'article 4 de l'acte précisant ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L
Source officielle2ème chambre
DTA_2002248_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205237_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
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