comprendre (le) type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause, l'article

comprendre (le) type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause, l'article

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, trois créances sur la société France Iberia ; que ces cessions ont été notifiées au débiteur cédé ; qu'en l'absence de règlement, la banque a assigné

L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable : Attendu que, pour rejeter la demande de la société SP3

comprendre (le) type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause, l'article

correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Marcon, mise depuis lors en liquidation judiciaire, et que la banque alléguait lui avoir été cédée selon les modalités des articles

confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 2002), qu'invoquant une cession de créance qui lui avait été consentie, le 18 octobre 1999, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée aux articles

L.313-23 du code monétaire et financier, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la cession, qui sont : la dénomination de l'acte ; la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles

L. 313-23 à 34 du code monétaire et financier, à la société Cat finance ses droits et actions au titre du contrat de location ; qu'assignée en paiement et restitution du matériel par la société Cat finance

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les contestations de la société Tasiver, l'arrêt retient que le litige opposant

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, les créances qu'elle détenait sur l'OPAC du Rhône ; que la société Entreprise Jean Nallet ayant été mise

1er et suivants de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par bordereaux des 4 novembre 1999 et 25 janvier 2000 ; que pour

L. 313-23 du code monétaire et financier, à la banque Cariplo, aux droits de laquelle se trouve la société Banca Intesa France, à qui le débiteur cédé, qui avait reçu notification de la cession le 10

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France (la banque) deux créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir, aux droits de laquelle se trouve la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier

d'une part, d'un crédit d'équipement et, d'autre part, d'une avance de fonds consentie moyennant cession d'une créance professionnelle selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles

qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Prosper Maufoux a cédé le 14 septembre 1993, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

novembre 2000 ; que la société Leblanc Scénique a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2000 ; qu'elle avait antérieurement, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles