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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201160_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article R. 312-7 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201161_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article R. 312-7 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403570_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204411_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article R. 312-7 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327294_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206211_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601486_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512136_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En vertu de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512588_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon le premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515817_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Selon le premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502701_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527532_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302429_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208653_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au domaine public () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521558_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) et, de manière générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406661_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404320_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404456_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500512_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 de ce code : " Les litiges aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210857_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle

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