Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

visant à contester les conditions dans lesquelles était établie la liste des membres de l'association par l'administrateur provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

lesquels la chambre d'accusation a cru devoir à tort examiner, pour les rejeter, ces exceptions de nullité, sont irrecevables ; Sur le premier moyen proposé par Alain X... et pris de la violation des articles

Par dernières conclusions du 9 mars 2016, la commune du Plessis-Trévise prie la Cour de : - vu les articles 31, 32, 70, 122 et suivants, 563, 564, 771 du Code de Procédure Civile, 1134, 1184 du Code Civil

L. 623-6 et L. 623-7 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause, ensemble les articles 31, 32 et 583 du code de

Baudy ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en estimant que M.

d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

en application des articles (), L. 531-1 à L. 531-35 ()".

définies par l'article 47 du code civil. () ".

n'avait pas qualité à défendre à l'action en responsabilité contractuelle intentée par ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi du prévenu : Sur le premier moyen de cassation de Rudolph X... et pris de la violation des articles

l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposés au nom de Quado, Manoukian, Detruit, Van de Sompelle et Fanchon et pris de la violation des articles

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Mirabelle recevables à agir l'encontre de la société Copirel « sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 232-23 du code de commerce, pour connaître les comptes de leur ex

17 de la loi du 1er septembre 1948 et par les stipulations contractuelles ; que donc, il n'a pas qualité à agir au sens des articles 31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, son action devant être

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

[Y] demande à la cour de : Vu les articles 31, 32, 122, 125, 138, 789 du code de procédure civile, -réformer l'ordonnance rendue le 21 juin 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire