Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 14 mars 2025, la SASU [M] demande, au visa des articles 31, 32, 54, 56 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6§1 de la Convention

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

procédure engagée en première instance, par un tiers étranger au litige, est dépourvue de toute qualité et de tout droit, était régulière et devait se poursuivre en appel, l'arrêt attaqué a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

[Q] [X] demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 31, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER irrecevables les demandes présentées par Madame [F] [H] à l'encontre

Bucchy, ils étaient recevables à demander l'exécution de la première vente, en tant que mode de réparation partielle du préjudice social'- qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Décision 69-38 DC - 15 janvier 1970 - Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil ;.

34 de la loi du 29 juillet 1881 renvoit expressément aux articles 31, 32 et 33 la répression des atteintes à la mémoire des morts ; "d'où il résulte que la chambre d'accusation, qui constatait que la

L’article L. 731-3 du CESEDA prévoit que la requête tendant à ce que la Cour formule un avis quant au maintien ou à l’annulation d’une des mesures visées par les articles 31, 32 et 33 de la convention

ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 ET 36 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, SUR LES ASSURANCES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'action des médecins ayant pour objet, non d'assortir d'une astreinte une injonction

L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre

EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31, 32 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société

Clermont a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 31, 32 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que,

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

X... ayant produit une carte d'identité établie au Koweit, d'autre part, en violant les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et enfin, alors que les décisions