et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

L. 3141-5 du code du travail et, par motifs adoptés, que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ayant pas été ratifié par le législateur français, il ne pouvait

Aux termes de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " () 2.

Par L.R.A.R. du 14 avril 2003, la société SANDVIK lui notifie sa mise à la retraite d'office au visa de l'article 31-2 de la convention collective avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003.

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. » Aux termes de l’article 31-2 du

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 - 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que

1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Sur l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".

31-2 de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 615-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations

7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser cette réglementation nationale inappliquée.

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

17 du règlement (UE) n°603 /2013 ; - elle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève ainsi que

L. 521-1 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; -