Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202132_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article 3-8 de ce décret, applicable au titre des demandes des mois d'août et septembre 2020, dispose que : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret
Source officielleChambre 1/Section 5
67eecccbb848dd6814c5cd73
3 avril 2025
3 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 544, 545 et 555 du code civil, aux fins de : Condamner la SCI ISIS à procéder aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2407914_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État dispose que : « (…) les fonctionnaires recrutés dans le
Source officielle1ère chambre
DTA_2211671_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes, identiques, de l'article 3-6 applicable au titre des pertes subies au mois de juin 2020, de l'article 3-9 applicable au titre des pertes subies aux mois de juillet, d'août et de septembre 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006350_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007151_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105938_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100764_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103152_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103179_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103180_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02093_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521984_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 10
Source officielle4ème chambre
DTA_2100545_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009923_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 2 de ce décret prévoit, dans sa version initiale applicable du 1er avril 2020 au 3 avril 2020, que : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008798_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 2 de ce décret prévoit, dans sa version initiale applicable du 1er avril 2020 au 3 avril 2020, que : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées
Source officielle7ème chambre
DTA_2303030_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires recrutés après avis
Source officielle8ème chambre
DTA_2306074_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2018909_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officiellePage 9 sur 44092