Invoquant les articles 3, 5, 8 et 9 de la Convention, le requérant se plaint d’abord d’avoir été poursuivi et condamné au pénal et d’avoir fait l’objet de poursuites interminables pour avoir

Le premier moyen est pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 803-8 du code de procédure pénale. 11.

tiré par les époux B... et la société de ce que, faute d'avoir fait opposition au surenchère, l'administration des Impôts serait irrecevable à exercer l'action paulienne, la cour d'appel a violé les articles

17 du règlement n° 604/2013 et risque de méconnaître les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des conditions

    The application raises issues under Articles 3, 5 and 8 of the Convention. THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 8.

Invoquant l'article 13, combiné avec les articles 3, 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaint enfin de n'avoir pas disposé d'un recours en droit interne pour faire valoir ses droits.

.) - 78027/01 Décision 6.2.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détenus arrêtés et placés en détention provisoire dans le cadre d’une instruction pour actes terroristes

GRIEFS Le requérant allègue une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention et 1 er du Protocole n o 1.

L'article 3-5 du bail initial prévoit une clause d'échelle mobile ainsi libellée : '.../ 2° Clause d'échelle mobile : Par dérogation aux dispositions de l'article L.145-8 du code de commerce, le loyer

  On 3 March 2000 the Rome police inspected the Casilino 700 camp.

3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la

Décision 10.1.2002 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Période de six mois commençant à courir dès que les requérants se rendent compte, ou auraient du se rendre compte, des circonstances

In particular, the applicant complains, under Articles 3, 5 §§ 1 and 5, Article   6 § 1 and Article 13 of the Convention, of the unlawfulness of his prolonged detention, of the conditions of his detention

.) - 54825/00 Decision 25.11.2003 [Section II] Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Length of detention on remand: admissible The applicant, a former bank manager, was detained in April

  COMPLAINTS        The applicant complains of violations of Articles 3, 5, 6, 8, 14 and 18 of the Convention and Article 1 of the First Protocol.

63-3 et 802 du code de procédure pénale d'une part, et les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "5°) alors que, dès lors qu'il résulte des termes mêmes des procès-verbaux

The applicant complains under Articles 3, 5 and 6 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Complaints Complaints against the Russian Government Relying on Articles 3 and 5 of the Convention, the applicants complain that they were unlawfully deprived of their liberty, ill-treated and detained

Tirant grief des articles 3, 5 §§   1 e 5 et 6 §   1 de la Convention, le requérant se plaint du caractère insuffisant et inadéquat des traitements sanitaires reçus pendant sa détention, de son