relative à l'utilisation de l'appareil destiné à faciliter les conditions de travail dans les transports par route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3-2 de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958 de l'article 3 bis de la même ordonnance de l'article 14-2 du règlement n 3821/85 du Conseil de la Communauté économique européenne ; "en ce que la

la date d'intervention de l'arrêté attaqué, les quantités de référence laitières affectées aux producteurs de lait peuvent être adaptées par les Etats membres pour assurer l'application des articles 3,

relatives à la réglementation dans les transports routiers à deux amendes de 2 200 francs et 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUSMENTIONNEES N'ONT PAS ETE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI EST SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article

contradictoirement débattus, dont ils ont déduit que le prévenu, qui ne contestait pas la matérialité des contraventions reprochées, n'établissait pas qu'il s'était acquitté des obligations prescrites par les articles

d'Etat pour connaître de la présente requête, dès lors que le Conseil d'Etat n'en a été saisi que le 15 février 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article

1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, violation du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, violation du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, violation de l'article 593 du

méconnaissance du champ d'application de la loi pour les sommes réclamées pour la période du 30 novembre 2017 au 28 février 2018 dès lors que les droits de Mme B au titre du temps partiel thérapeutique prévu à l'article

        Les textes fondant la condamnation du requérant sont les suivants :         - ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, article 3 bis

1945 avec la barrette Engagé volontaire telle qu'elle est définie par le décret du 11 août 1953, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 ( ...)" et qu'aux termes de l'article

121-1 du Code pénal, 1-1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2-1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 7, 21ème du règlement n° 85-3820 de la communauté

1 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, du règlement CEE n° 3820/85, de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986, des articles R. 25 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de d sauvegarde

suite deux contraventions à sa charge, les juges du fond ont excédé les limites de leur saisine et violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, du décret n°

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui a donné à bail, 15 mai 1982 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er

2023 ; 2°) à titre subsidiaire, la suspendre, ainsi que tout comportement ou mesure d'exécution relative au transfert de compétence ; 3°) de verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.