Le 29 mai 2017, un inspecteur de l'environnement a rédigé un rapport après avoir, notamment, constaté que des déchets provenant d'un site utilisé par la société [4] (la société) avaient été poussés dans

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire

39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant, enfin, que la société requérante invoque les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 aux termes duquel : "Le Conseil accorde

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 4.

loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 selon l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier « Est frappé d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente

liberté dont elle s'était saisie par application de l'article 207 alinéa 4 du code de procédure pénale et qu'à nouveau saisie le 29 juillet 2019, elle a statué au delà du délai de 20 jours prévu à l'article

L. 4-2, L. 29, L. 30 et L. 39 (b) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avait précisément pour objet de contribuer à la réparation de son préjudice économique"; Attendu qu'il résulte

N...Q, peuvent se voir opposer le droit anglais de la faillite de leur auteur, par application des articles 4 et 5 précités du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, dès lors que ces droits ont été

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, le syndic concluait expressément à l'inopposabilité à la masse des opérations passées entre la société Peugeot et les époux Y...

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE ; 2°/ qu'en

Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités polonaises méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités polonaises méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

3 du décret du 29 décembre 1986, être effectués selon les modalités prévues au règlement intérieur de la commission qui les autorisait, en son article 4, sur les lieux de commercialisation ; que l'exception

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal a rejeté l'exception de nullité tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, déclaré M.

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

29 août 1998 par le juge Navanethem Pillay, le 12 octobre 2005 par le juge L...

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

Il s'est évadé du 13 avril au 29 mai 2013 et du 2 juillet au 4 octobre 2018. Il est placé à l'isolement depuis le 29 mai 2013 et est inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés.