demeurant ... 4, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

249 du Traité instituant la Communauté européenne (ancien article 189 du Traité, devenu article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et a violé, par refus d'application, les dispositions

. : Vu l'article 286 et l'article 287, dans sa rédaction applicable en la cause, du Code civil ; Attendu que l'arrêt a interdit à M.

ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 293, 296 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; EN CE QU'IL RESULTE DES

SA RECLAMATION A LA COUR D'ASSISES, COMPETENTE POUR APPRECIER S'IL FALLAIT SURSEOIR AUX DEBATS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L’article 288 du même code prévoit qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bernard H., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

K., qui avait la garde conjointe avec son épouse, à payer une pension alimentaire à celle-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 288 et 293 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel

X..., DES LORS QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU, LE CAS ECHEANT,

CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 297, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME LE VEUT L'ARTICLE 282 DU MEME CODE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 10 FEVRIER 1967 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE X..., CELUI-CI A RECU COPIE

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

287 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; Mais attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble les articles 287, 288, 291 du code de procédure

       L'article 288 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale peut se voir refuser le droit de visite et d'hébergement seulement pour

LEGISLATION SUR LES ARMES, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES