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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301373_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200707_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202304_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201477
12 septembre 2013
12 septembre 2013
d'appréciation, d'autre part, que le dépôt du rapport dessaisit l'expert qui ne peut plus, ensuite, de sa propre initiative, le modifier ou le compléter, que la possibilité d'être entendu, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lui était soumise ; les prestations réalisées pour la société ITB 73, consistant en des travaux de peinture, entrent dans le champ d'application de l'article 283-2 nonies, qui prévoit que la taxe sur
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887395
14 avril 2008
14 avril 2008
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu ; qu'aux
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e256
5 novembre 1969
5 novembre 1969
LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f8c
19 mai 1971
19 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632772
22 avril 1992
22 avril 1992
la valeur ajoutée mis à la charge de Mme X..., au titre du fonds de commerce que cette dernière exploitait personnellement ; que Mme X... étant la redevable des impositions contestées, au sens de l'article
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db3e
5 avril 1965
5 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54da2
15 décembre 1970
15 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed2
26 mai 1971
26 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f860
30 novembre 1978
30 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'article 283 du même code prévoit que : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02678
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 283-0 de ce code : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624027
24 novembre 1986
24 novembre 1986
estimant que l'immeuble avait été achevé depuis plus de 5 ans et n'était, dès lors, pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ont demandé la restitution de cette taxe ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 9 sur 3606