13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle

/ de la société GTIE Ingénierie Process automobile, dont le siège est ..., 281 / de la société GTIE Intégration, dont le siège est ..., 282 / de la société GTIE Netcom, dont le siège est 1-3, allée

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

X... sur ses enfants, la cour d'appel a violé l'article 287-2, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les faits de violence physique ou morale dont M.

Aux termes de l'article L. 286 de ce code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Z 11-14. 280 et B 11-14. 282 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une

2, 82-3, 283, 284, 305-1, 592, 593, 639 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour

En dernier lieu, les quatre parcelles cadastrées C 283, C 284, C 285 et C 286 formant un triangle à l'Est du parc de loisirs, sont séparées de celui-ci et de ses parkings par une voie communale, ne sont

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident , pris en leurs cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3. M.

L. 288 du code électoral, alors qu'au demeurant la commune ne pouvait désigner qu'un seul délégué en application des articles L. 284 et L. 286 du code électoral ; - l'élection de certains des suppléants

les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et à l'article L. 282-2, et d'apporter la preuve que ce contrôle a été effectué.