Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2) ALORS QUE à partir de la déclaration sur l'honneur produite par M.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1240 et 1241 du code civil ; en outre l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par

245 - 1 du code civil alors qu'il visait à juste titre dans ses motifs les articles 306 et 308 du code civil.

[J] l'intégralité des échéances mensuelles prévues par le plan de surendettement n'entre pas dans le cadre des possibilités de paiement prévues ; qu'en application de l'article 275 du Code civil, M.

Le mari démontre qu'il ne peut s'acquitter en une fois du capital dû par lui, notamment en raison d'une capacité insuffisante d'emprunt ; en vertu de l'article 275 du Code Civil, des modalités de paiement

275 du Code civil dans la mesure où M.

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.

- Sur la prestation compensatoire : Il résulte des dispositions combinées des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

455 du code de procédure civile.

Y... n'était pas en mesure de verser 100.000 euros dans les conditions de l'article 274 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 275 du code civil ; 2°)

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise

X... pourra, en application de l'article 275 du Code civil, s'acquitter de son paiement sur une période de huit ans, par mensualités indexées de 468,75 ¿ ; Aux motifs que « bien qu'il soit général, l'appel

4 du Code de procédure civile.

vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil « La prestation compensatoire est

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur (tableau de ressources / charges) établie par Monsieur [E], [Q], [Z] [H] en date du 03/03/2026,

450 du code de procédure civile.