Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

34 ET 92 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 A 36 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 273, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES

légalement sa décision, a fixé le montant et la durée de la rente ; et attendu qu'en supprimant la faculté de révision prévue au jugement, les juges d'appel n'ont fait que se conformer aux prescriptions de l'article

X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose

279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation

dans leur consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou négociation" ; que l'article 273 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : "Certains marchés peuvent

271 et 283 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'un montant de taxe n'est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et que, selon l'article 273 du même code : "des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article

REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR SES ACHATS, SES IMPORTATIONS ET SES LIVRAISONS A SOI-MEME ET PAR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI SONT FOURNIES, S'EXERCENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

de Mme Paulette D., épouse D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS ACCORDE AUX CLIENTS PAR DES BONS PUBLICITAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

226 bis de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

..." ; qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de la taxe applicable

LES ASSUJETTIS QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION A> SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal de l’arrondissement Taganski de la ville de Moscou du 7 juin 2016 par lequel l’intéressé a été reconnu coupable de l’infraction à l’article