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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300504
14 avril 2010
14 avril 2010
devaient porter que sur un corps de bâtiment, n'a donc pas caractérisé que les travaux consistaient en la construction d'un immeuble neuf et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la date d'achèvement des travaux, au sens du b du 1 de l'article 269 du code général des impôts, ne peut être fixée au 4 juillet 2014 ; des travaux extérieurs sont encore en cours
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
solde débiteur du compte " TVA déductible sur biens et services " au 31 décembre 2016, dont il a déduit l'existence d'une déduction de taxe par anticipation, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et aux termes de l'article 269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle en a déduit qu'en application du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la société était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur les virements bancaires reçus des trois SCI à concurrence
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214409_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100102_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, aux termes de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I. - En 2018, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474814.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société France Luxe soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - méconnu les dispositions du 2 de l'article 269 et du c) du 2 de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626238
25 avril 1990
25 avril 1990
Sont notamment visés les ventes de terrains à bâtir ..." ; qu'aux termes de l'article 269 du même code "1- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ... e) pour les mutations à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400214_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622976
30 janvier 1987
30 janvier 1987
la taxe applicable aux biens .. acquis" ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 29 décembre 1978 : "1 Le fait générateur de la taxe sur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002891_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ". 3.
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611947
13 juin 1979
13 juin 1979
TEXTE S'ENTEND DU MONTANT DES AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE A REALISEES PENDANT L'ANNEE, QUELLES QUE SOIENT LES DATES DES ENCAISSEMENTS CORRESPONDANTS ET ALORS MEME QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077393
16 février 2000
16 février 2000
256 dans sa rédaction applicable à la période en litige et de l'article 269 du code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, pour les livraisons et les
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613787
13 juin 1979
13 juin 1979
60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DU MEME CODE, ET CHACUN DES DEUX ASSOCIES A ETE PERSONNELLEMENT IMPOSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626903
18 juin 1990
18 juin 1990
litigieuses, a critiqué devant les premiers juges la méthode de calcul mise en oeuvre par le vérificateur ; Considérant qu'il est constant que la société n'avait pas demandé l'autorisation, figurant à l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007933219
5 juin 1996
5 juin 1996
radicalement viciée dans son principe, mais présentait seulement un caractère sommaire, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, alors en vigueur, de l'article
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418ee3
20 février 2007
20 février 2007
aurait demandé pour la communication des justificatifs des opérations enregistrées sur le compte tenu en ses livres, de sorte que le montant de cette consignation était conforme aux dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
262 du code général des impôts puisqu’elles correspondent à des ventes à l’exportation principalement vers l’Algérie ; - elles sont également exonérées en application de l’article 269 du code général
Source officiellePage 9 sur 4884