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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509457_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

26§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée

Source officielle

Page 9 sur 31336

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004901099

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

En vertu de l’article 26 § 2 de la même loi, lorsqu’une question préjudicielle est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit en principe demander à la cour d’arbitrage de statuer sur cette question

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

', premier paragraphe, du même règlement, dispose que : « la personne visée à l'article 14, paragraphes 2 et 3, à l'article 14 bis, paragraphes 2, 3 et 4, (...) est traitée, aux fins de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302115_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

lors qu'il déroge aux dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi Evin et de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, - que l'argument de la société AXA selon lequel M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d66

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

distinguer la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat, de la prise en charge des frais de procédure ; ces derniers sont pris en charge dans la limite du plafond de garantie, soit 25.000 euros (article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05010_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 26-2 du même décret : " Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2005720_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Et aux termes de l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 : " Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

I971, Vu l'article 26 II de la loi n°2008 561 du 17 juin 2008, Vu le décret du 23 décembre 2004, Vu les articles 16 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1315 alinéa 1er devenu 1353

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0630DEC006155308

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

L’article 26 § 2 de la même loi reconnaît en faveur de la société un droit de servitude gratuite sur les propriétés affectées par le système d’assainissement et de distribution d’eau qui s’exerce pendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

salaires pendant la mise à pied du 30 mai au 22 juin 2011, soit un montant non contesté de 9.620,60 Euros et les congés payés afférents ; Monsieur [G] a droit à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c50f1e6e055673490861

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aba5ae27812390df37

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile ; * Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal ; * Conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d229ca9b3c8605deec1db8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004919599

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

En vertu de l’article 26 § 2 de la même loi, lorsqu’une question préjudicielle est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit en principe demander à la cour d’arbitrage de statuer sur cette question

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0121JUD003377311

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Selon l’article 26 § 2, prévoit que l’arrêt de la cour d’appel qui dispose l’adoption peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 30 jours à partir de la date de la notification pour

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400344_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené dans une langue qu'il comprend par un agent dûment qualifié à cet effet ; - le respect de l'obligation d'information prévue par l'article 26

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD002522618

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

    Le 8 mars 2018, s’appuyant sur l’article 26 § 2 de la loi du 16   novembre 2016 (paragraphe 28 ci-dessous), la troisième requérante adressa au ministre de la Justice une déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01718

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

qui est demandeur n'a pas donné le détail du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il sollicite à hauteur de 322758, 62 ¿ tel que cela aurait dû être effectué en application de l'article

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