TA64 · Reconduite à la frontière — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B, actuellement retenu au Centre de rétention administrative d'Hendaye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé de le transférer aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile au Pays-Bas est toujours en cours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement 604/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer en application de l'article R. 776-21 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 777-3-9 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 11 août 2023 à 11h00 en présence de Mme Lamoulie, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Blanche, avocat désigné d'office, représentant M. B, assisté de Mme C E, interprète en langue anglaise, qui confirme ses écritures, demande de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et soutient en outre que : 
 * l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 * il est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est stéréotypée et ne prend pas en compte sa situation personnelle dans le détail, notamment sa santé ; 
 * il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 dès lors qu'il n'est pas présent en France de manière continue depuis 2016, il a rejoint les Pays-Bas via l'Allemagne en 2021 où il a été interpelé et placé en rétention dans un centre où il a été victime d'une tentative de viol ; 
 * il n'a pas été précédé de l'entretien prévue par le règlement (UE) 604/2013, son audition en juillet a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement prise par le préfet du Maine-et-Loire ; 
 * il méconnaît l'article 31 du règlement (UE) 604/2013 dès lors qu'il n'y a pas eu d'échanges suffisants sur sa situation ; 
 * il est entaché d'un défaut de précision sur les modalités de transfert ; 
 * il se fonde à tort sur ce qu'il représente une menace à l'ordre public dès lors que les éléments contenus dans le fichier automatisé des empreintes digitales n'ont donné lieu à aucune poursuite ni condamnation et ne portent pas sur des faits actuels ; 
 * il n'est pas fait mention de sa demande d'asile au Pays-Bas dont le rejet est frappé d'appel ; 
 * il méconnaît l'article 13 du règlement (UE) 604/2013 dès lors que l'Etat français est désormais responsable de sa demande. 
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, se disant aussi Bailo B, de nationalité soit gambienne, soit guinéenne, est placé au centre de rétention administrative d'Hendaye depuis le 6 juillet 2023. Alerté par la Cimade sur sa qualité de demandeur d'asile au Pays-Bas, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a consulté les données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac dont le relevé d'empreintes décadactylaires l'a conduit à adresser le 4 août 2023 une requête à fin de reprises en charge aux autorités suisses, néerlandaises, danoises et allemandes. Si les autorités suisses et danoises ont refusé d'accéder à la demande de la France, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 8 août 2023. Par un arrêté du 8 août 2023, dont  
 M. B demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son transfert auprès des autorités allemandes.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ()". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 14 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques du 15 février 2023, le préfet de ce département a donné délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions contestées. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision de transfert aux autorités allemandes édictée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques se fonde, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou à la santé de l'intéressé, qui a d'ailleurs déclaré lors de son audition être en excellente santé et ne souffrir d'aucun handicap ni vulnérabilité, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B qui, s'il fait état à l'audience de ce qu'il a été victime de tentative de viol lors de sa rétention en Allemagne alors qu'il n'était âgé que de 14 ans, ce qui fait renaître un traumatisme psychologique à l'annonce de son transfert vers cet Etat, ne l'établit pas et a déclaré, ainsi que rappelé au point précédent, être en excellente santé lors de son audition. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". 
 9. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 10. Au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013, M. B fait état à l'audience de ce qu'il aurait été victime d'une tentative de viol lors de sa rétention en Allemagne alors qu'il n'était âgé que de 14 ans. Toutefois, il ne l'établit pas et ses allégations non étayées ne sauraient suffire à caractériser des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Allemagne, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () " Aux termes de l'article 5 de ce règlement " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait introduit une demande de protection internationale en France, ni que les conditions dans lesquelles son audition par les services de police le 6 juillet 2023, menée en langue anglaise avec l'intervention d'un interprète, l'auraient privé de la possibilité de faire valoir toute observation utile. Au contraire, M. B a déclaré ne pas avoir effectué de demande d'asile dans un pays européen et s'est montré par ailleurs très peu coopératif en refusant de répondre à la majorité des questions qui lui étaient posées. Il a toutefois décliné son identité et précisé qu'il est sans profession, sans domicile fixe, célibataire, sans enfant et qu'il est en excellente santé. Au regard des informations recueillies auprès de M. B et après avoir été alerté par la Cimade sur l'existence d'une demande d'asile formée par M. B au Pays-Bas et constaté que ce dernier a été identifié sur le fichier " Eurodac " en qualité de demandeur d'asile en Suisse le 25 janvier 2016, au Danemark le 20 octobre 2016, aux Pays-Bas le 18 août 2016 et le 27 septembre 2021, et en Allemagne le 12 juin 2017, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas, le préfet des Pyrénées-Atlantiques disposait des informations suffisantes pour adresser sa requête conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que l'Allemagne a acceptée le 8 août 2023. Ainsi et en tout état de cause, le requérant, qui n'apporte pas la preuve que la décision du préfet aurait été différente s'il avait pu bénéficier d'un entretien individuel, n'a été privé d'aucune garantie. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 13. En sixième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 31 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, intitulé " Echange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert ", qu'il est relatif aux modalités d'exécution d'une décision de transfert. Ces dispositions n'imposent pas que l'échange d'informations ait lieu avant l'édiction de la décision de transfert, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de la personne concernée. Dès lors, à la supposer même établie, l'inobservation de ces formalités à la date de l'arrêté contesté est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 
 14. En septième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut de précision sur les modalités de transfert, il n'assortit son moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. A supposer qu'il ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26-2 du règlement (UE) n° 604/2013 aux termes duquel " La décision () contient des informations () sur les délais applicables () à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable ", cet article n'impose pas au préfet de préciser à l'intéressé l'ensemble des modalités de transfert, à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. Dès lors, un tel moyen, qui concerne les conditions d'exécution de la mesure de transfert, est inopérant. 
 15. A supposer qu'il ait entendu soulever la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 intitulé " modalités et délais " relatif à l'exécution des décisions de transfert, l'arrêté contesté indique en son article 2 le délai dans lequel le transfert doit avoir lieu " en application de l'article 29.2 du règlement UE 604/2013 ". Et, à supposer que le requérant puisse être regardé comme invoquant également le défaut de délivrance du laissez-passer, prévu par cet article, lui permettant de rejoindre l'Allemagne, un tel moyen, qui concerne les conditions d'exécution de la mesure de transfert, est inopérant. 
 16. En huitième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué se fonde à tort sur ce qu'il représente une menace à l'ordre public dès lors que les éléments contenus dans le fichier automatisé des empreintes digitales n'ont donné lieu à aucune poursuite ni condamnation et ne portent pas sur des faits actuels, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'existence d'une demande d'asile pour l'examen de laquelle les autorités allemandes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé en application de l'article 18 -1 d) du règlement n° 604/2013. 
 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article 18.1 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () ". Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. () ". L'article 24.1 de ce règlement prévoit que : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. " En vertu de l'article 24. 2 de ce règlement, la requête aux fins de reprise en charge de la personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n'a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. Aux termes de l'article 24.4 du même règlement : " Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE. " 
 18. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en grande chambre dans l'arrêt du 2 avril 2019, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c/ H. et a., C-582/17 et C-583/17, dans les cas visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités compétentes concernées ne sont pas tenues, avant de présenter une requête aux fins de reprise en charge à un autre État membre, de déterminer, sur la base des critères de responsabilité établis par ce règlement, si ce dernier État membre est responsable de l'examen de la demande. Toutefois, un État membre ne saurait, conformément au principe de coopération loyale, valablement formuler une requête aux fins de reprise en charge, dans une situation couverte par l'article 20,  
 paragraphe 5, du même règlement, lorsque la personne concernée a transmis à l'autorité compétente des éléments établissant de manière manifeste que cet État doit être considéré comme étant l'État membre responsable de l'examen de la demande en application de ces critères de responsabilité. 
 19. Si M. B fait valoir que l'arrêté attaqué ne fait pas mention de ce que le rejet de sa demande d'asile au Pays-Bas n'est pas définitif et fait l'objet d'un appel, il ne produit à l'appui de cette allégation qu'un document de son avocat néerlandais non traduit qui n'établit pas le caractère suspensif de la procédure pendante devant les juridictions de cet Etat. Dès lors, cette circonstance n'est pas de nature à exclure la responsabilité de l'Etat allemand qui est tenu, en application de l'article 18.1 d) du règlement 604/2013, de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Les critères prévus à l'article 13 du règlement ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente une demande d'asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres et qu'en particulier, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d'asile dans un Etat membre après avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, que cette dernière ait été rejetée ou soit encore en cours d'instruction. 
 21. Si M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 13 du règlement (UE) 604/2013 précité et estime que l'Etat français serait désormais responsable de sa demande, il ne peut, ainsi que précisé, utilement se prévaloir de ces dispositions dans la mesure où il ressort des données issues du fichier Eurodac communiquées par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, que les empreintes digitales de M. B ont été enregistrées dans ce fichier notamment par les autorités allemandes le 12 juin 2017 sous le n° DE 1 170612HALO1255 attestant du dépôt d'une demande d'asile dans ce pays. En outre, les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du d) de l'article 18-1 du règlement du 26 juin 2013, confirmant le rejet de sa demande d'asile. Par suite, l'intéressé n'entrait pas dans les prévisions de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu ces dispositions et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de reprise en charge vers l'Allemagne. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 août 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé de le transférer aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. DLa greffière, 
 Signé 
 B. LAMOULIE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière :