Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine indivis et du patrimoine propre des époux et pour faire toutes propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Il convient cependant, pour la clarté des débats, conformément aux dispositions de l'article 255 alinéa 4 du code civil, en l'absence de précision de la première décision relative au caractère gratuit
Source officielleciv1
61372467cd5801467741536c
8 février 2005
8 février 2005
ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3cdcdc6046d479b24c1
21 mai 2026
21 mai 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [X] [F], Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Tunisie) ET Monsieur [T], [Z], [M] [L] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Yonne
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502e9c3ba90f51dca00d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
252 du Code civil ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 02 mai 2021 ; RAPPELLE que le divorce
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fceb
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... ; que la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; Mais attendu que si, pour évaluer les revenus et les charges de Mme Y... depuis la séparation des époux, la cour d'appel a pris en
Source officielleCabinet 9
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
9 octobre 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
27 juin 2011
chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à la femme la jouissance du véhicule AUDI 132 ANT 69 - désigné le président de la Chambre des Notaires ou son délégataire en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100074
28 janvier 2009
28 janvier 2009
815-9, alinéa 2, Françoise X... est également bien fondée à critiquer la jouissance gratuite de l'immeuble ordonnée par le tribunal en s'inspirant des dispositions de l'article 255 du Code civil qui ne
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdf
25 avril 2022
25 avril 2022
la liquidation de la communauté ; - Désigné un expert afin de dresser un inventaire des biens meubles et immeubles communs et propres de chacun des époux avec leur évaluation sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c5
31 janvier 2011
31 janvier 2011
DISCUSSION Sur l'attribution du domicile conjugal Attendu qu'aux termes de l'article 255 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, au titre des mesures provisoires, attribuer à l'un des
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e760
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Elle sollicite désignation d'un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions de règlement quant aux intérêts pécuniaires des époux, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef8
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10o de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou de l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1b
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 du code civil et, au vu des pièces soumises à son appréciation a relevé
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2d
5 octobre 1966
5 octobre 1966
LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA RADIATION N'EST POSSIBLE QUE DES NOMS DES JURES DECEDES OU FRAPPES D'INCAPACITE, D'INDIGNITE OU D'INCOMPATIBILITE DANS LES TERMES DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100681
11 juin 2008
11 juin 2008
16 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en validant la saisie effectuée par Mme Z... au préjudice de M.
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d544
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis
Source officielleFamille cabinet 1
6a0cac89cdc6046d4739cc27
19 mai 2026
19 mai 2026
parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant mineur et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb7
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Il expose ainsi qu'il a un revenu mensuel moyen de 1 103, 25 euros pour des charges de 1 045, 72 euros par mois. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mai 2012.
Source officielleciv1
61372223cd580146773fa8b5
8 juin 1994
8 juin 1994
(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellePage 9 sur 5512