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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608307_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608309_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608310_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608311_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608313_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608314_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608315_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608316_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608319_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608320_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608321_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608322_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608323_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608327_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608328_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608331_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fda0
4 février 2003
4 février 2003
moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844
20 avril 2017
20 avril 2017
rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414
Source officiellePage 9 sur 191