L'article D.241-5-5 du même code précise que ces associations mentionnées à l'article L.241-10 doivent : 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et afférent à la période

L'article D.241-5-5 du même code précise que ces associations mentionnées à l'article L.241-10 doivent : 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et afférent à la période

L'association ne relève donc pas du 2° de l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale puisqu'elle n'est pas un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles

civil , Si par ailleurs, la Cour estimait que l'article L 241 - 10 III nécessite une interprétation et donc une recherche d'interprétation du législateur , - dire que l'analyse de l'article L 241

EXPOSÉ DU LITIGE L'[5] [Localité 10] [7] a demandé par courrier du 1er juillet 2019 à l'[11] un remboursement de cotisations en application de l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III du Code

Le Foyer de vie Gérard Vivien fait valoir pour l'essentiel au soutien de l'infirmation du jugement déféré : - que seules les dispositions prévues par l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale

que mutations ou transformations de poste sous le contrôle de l'inspecteur du Travail en cas de difficulté avec l'employeur, de telles mesures étant prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail

, ainsi que l'exige l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et

X... n'aurait effectivement pris connaissance de la convocation que le jour même de l'audience, des dispositions de l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles "les parties doivent être averties par tous moyens de la date de l'heure et du lieu de l'audience",

convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article

convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 mars 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel