À titre subsidiaire : dire et juger que le FIVA a commis des fautes au sens de l'article 1 240 du Code civil dans la gestion du dossier d'indemnisation des consorts [K], dire et juger que le préjudice

450 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation

450 du code de procédure civile

[G] [Z] et Mme [Z] [R] à lui payer la somme de 3.445,01 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens.

, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

D... s'étaient opposés à la vente des lots 240, 241, 242, 243, 245, 246, 247 et 327 à la MAAF ; 2°/ que si une personne, morale ou physique, peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

Dans ces conditions, par acte en date du 24 mars 2026, les époux [F] assignent, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la SASU CATUSSE PISCINES devant le juge des référés pour qu'il

Les dispositions de l’article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l’expert de tenter de concilier les parties.

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

de l’aide juridictionnelle dont la requérante bénéficie ; Condamner Madame [B] [V] au règlement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

en sa qualité de Syndic de copropriété et Monsieur [O] [F] à payer à la SCI C.M.N une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402, 2401, 2399, 4086, 4046, 4120, 4040, 4016, 4030, 4122, 4108, 4110, 4138, 4036, 4130, 4158, 4080, 4052, 4044 ; . fichiers de M.

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester