L. 122-3-8 et L. 122-24-4 du Code du Travail ; alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à l'employeur, face aux propositions du médecin du travail

, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa

Seddar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 décembre 1999, qui, pour faux et complicité d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis avec

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 juin 2002, l'avocate d'Akim X... a formé, au greffe de la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté ; Attendu

heures, de 8 heures à 8 heures, 72 heures de repos et ainsi de suite, service protection : 12 heures de travail de 7 à 19 heures, 24 heures de repos, puis 12 heures de travail de 19 heures à 7 heures,

avril 2007 pour le 24 avril 2008, en vue de la résiliation partielle du bail rural qui lui avait été consenti ; que, le 8 janvier 2008, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de

24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 212 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, ensemble l'article R. 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du

Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen et le grief ne sont pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 3 de la Convention

à la loi", sans aucune mention que les prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale auraient été respectées, ni que la lecture des articles 132-18 et 132- 24 du Code pénal aurait été faite

QU'en vertu de l'article 8-24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visés par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, l'ouvrier envoyé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 6-2 et 8 de l'accord de

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

P..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été contrôlé, le 24 février 2015, à 11 heures 45, sur le fondement des articles 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale et L.

Examen du moyen proposé par le procureur général Enoncé du moyen 8.

du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur" ; qu'aux termes de l'article 8, dernier alinéa, du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, pris pour l'application

2 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard des dispositions susvisées