L. 122-24-4 du code du travail, il empêche toute possibilité de reclassement professionnel ; qu'en effet, tout poste de travail, quelque aménagement qu'il subisse, est nécessairement incompatible avec

L. 1226-2 du Code du travail (ancien article L. 122-24-4 dudit Code) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le seul refus d'un poste de reclassement ne justifie pas le licenciement d'un salarié déclaré inapte à

L.122-24-4 (devenu L.1226-2) du même code ; or dans sa version alors applicable l'article L.122-24-4 disposait "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

L. 122-24-4 du Code du travail ; alors que l'absence de possibilité de reclassement justifie le licenciement d'un salarié devenu définitivement inapte à son emploi ; qu'en décidant péremptoirement que

222-24, 4 , du Code pénal ; qu'au demeurant, la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 3 , du même Code a été caractérisée par la question n 3 dont la régularité n'est pas contestée ;

aménagé, ce qui constitue un avis médical s'imposant à l'employeur, a décidé que ce dernier devait néanmoins rechercher un emploi approprié à ses capacités, a violé les dispositions combinées des articles

L.122-14-4 et L.122-24-4 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement prononcé pour inaptitude physique

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel doit procéder l'employeur, en application de l'article L. 122-24-4 du

L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que si le salarié est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226

L. 122-24-4 du Code du travail.

L. 122-24-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, par courrier en date du 17 décembre 2001, la

L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail (recodif.

affirmatives à la question n° 6, d'où il ressort que X..., à la date des faits, hébergeait la nuit l'enfant que lui confiait le père de celui-ci, les éléments constitutifs de l'aggravation prévue par l'article

L. 122-24-4 du Code du travail ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

L. 122-24-4 ancien recodifié aux articles L. 1226-2 à L. 1226-4 nouveaux du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que selon les dires mêmes du salarié, son inaptitude est

compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il avait formulées sur l'aptitude de Mme X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles