R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6, devenus les articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que la société extérieure Harsco Metals Sud n'avait pas satisfait

L.237-1 et suivants du code de commerce.

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 novembre 2010, Madame Mauricette Y... demande à la Cour : *à titre principal,- de prononcer la séparation de corps des époux sur le fondement des articles

que le retrait effectif de ces deux associés devaient être prononcé et que l'effet différé ne devait porter que sur la reprise de l'apport, la cour d'appel a méconnu les articles L. 231-5 et L. 231-6

: / 1° Les individus privés du droit électoral (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable du délit prévu à l'article L. 232-2 du Code rural

Elle releva dans sa décision du 15 juin 2010 que, pour fonder l’admissibilité d’un pourvoi sur l’article 237   §   1 c) du CPC, il était nécessaire d’y formuler une question juridique conférant

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2- 1, L. 263-3, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2017, Félix X... demande à la cour, au visa des articles 237, 238, 262-1, 264, 270 et suivants du code civil et des

Par conclusions notifiées le 30 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 237-1 et suivants du code de commerce, et plus particulièrement les articles L 237-12 et L 237-24, Vu

L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit de pollution prévu

L. 236-1, les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent. / Les modalités d’application du présent article, notamment

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.

L. 622-1 et suivants du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement, constitue un droit spécial dérogatoire au droit général régi par les articles L. 237-1 et suivants du même