L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L. 230-1, il nécessite une construction à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements et l'article L. 232-1

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision se trouve légalement

L'ordonnance déférée refusant le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une ordonnance de référé

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

de l’article 1645 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 231-4 du Code du travail, a dressé procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article R. 233-3, alinéa 1 dudit Code ; que Marie Y... a été poursuivie et condamnée

23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation de [YG] [XD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

Sur le divorce: sur le principe du divorce : Selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et identique aux dispositions de l’article R57-7-32 du code de procédure pénal dans sa version

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.