assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

bornant à de telles énonciations pour considérer que la société SODIMO devait rechercher un reclassement dans ce magasin, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au sens de l'article

L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que selon l'article L. 2331-1 dans sa version applicable, un groupe est «

du groupe, la pertinence du plan doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article

cannelé à canon rayé, de calibre 22 long rifle, dont la longueur du canon est de 47 centimètres ; que cette description correspond, en droit français, à une arme de la septième catégorie définie par l'article

L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il

soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige dès lors qu'elle n'est pas délégataire d'une mission de service public et que les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : / () b) Les recettes suivantes

D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : () 12° Toutes les autres recettes