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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2301804_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05683_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21528_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04466_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ni des dispositions des articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400034_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301177_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de l'article L. 233-2 du même code en tant que parent d'un ressortissant européen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505155_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00118_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 233-15 de ce code : " Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302193_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) 2° Le déclassement du travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308318_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2401971_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

R. 57-7-34 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 233-2 du code pénitentiaire, dans sa version issue du décret n° 2019-98 du 13 février 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301442_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173221

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

X et Mme Y ne peut en tout état de cause qu'être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203483_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409715_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal dès lors qu'à la date de son édiction, elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304661_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle a obtenu, le 10 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04200_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000700_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007226

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

1er du décret du 29 juin 2000 en prévoyant que pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201835_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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