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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par requête conjointe enregistrée le 23 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66b
7 février 2011
7 février 2011
Z... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que le divorce prendrait effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 27 novembre 2008, date de
Source officielleJAF section 4 cab 1
662a9f7ec8a1343b8cd61d38
25 avril 2024
25 avril 2024
233 -234 du code civil DEMANDEURS Madame [G] [T] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Maître Christine MENGUE, Avocat, #1027 ET Monsieur [Y] [N] Chez SCI [Adresse 5], [Adresse
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f73
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33YJ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Juillet 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4bcf40727a0043bbe4
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NAF N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 4 cab 4
6864283d0bb2f8a66ca6031b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/33483 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITQ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ede0ebe408da9800f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 4
67f56a45bbf04ef7857bb1a5
8 avril 2025
8 avril 2025
233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS : Monsieur [P] [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Rose WOODS, Avocat au Barreau de Paris, #A0917 ET Madame [N] [M] épouse [E] [Adresse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101473
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par jugement sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour rejeter
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a1b
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil
Source officielleCabinet 1A
67004398c34eb4cc857b9504
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu l’ordonnance du 26 janvier 2023, Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 4 avril 2023, PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet 1A
668d914553e3bdd0778b475e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
rupture du mariage en date du 4 août 2023, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet 1A
6866dccad33109fd079b3f0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appel, Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 16 octobre 2024, Vu la convention de divorce en date du 15 octobre 2024, PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleJAF 2
697c58f6cdc6046d4738c742
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, VU la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 11 juin 2025, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 1
65849136e41137cbf9fc8530
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/38599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRW N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
233 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par requête conjointe du 26 mai 2025, déposée au greffe le 13 juin 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [K] [V] [G] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
697942c7cdc6046d47ea342d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2025, Madame [Z] [U] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 3525