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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203353_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : 4.
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb513
17 janvier 2023
17 janvier 2023
condamné directement au profit du premier si ce dernier n'a pas sollicité cette condamnation, - que de toute façon, le contrat du 25 novembre 2011 ne constitue pas une garantie autonome au sens de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
Source officielle1ère chambre civile
6163b5341669d540ac7bab45
15 mars 2010
15 mars 2010
Par conclusions récapitulatives du 18 juin 2007, la société Semsamar demande à la cour, sur le fondement de l'article 2321 du code civil, 4, 122, 480, 32-1 du code de procédure civile, 1351 et 1356 du
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En réponse, les intimés soutiennent que le cautionnement en matière de CCMI présente un caractère autonome au regard des dispositions de l'article 2321 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, en application du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses obligatoires d’une commune comprennent notamment les dépenses d’entretien des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... avait signé l'acte, la cour d'appel a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ; 4°/ qu'un gérant de société n'est pas nécessairement un cocontractant averti ; qu'en affirmant que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200377_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient que la somme dont il lui est demandé le paiement est prescrite en vertu de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002485_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20
Source officielle8ème chambre
DTA_2308799_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762
15 juin 2022
15 juin 2022
au niveau des établissements, conformément à l'article L. 2321-19, 3° du code du travail, le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106135_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 29° Les dotations aux provisions dont les modalités
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 3° () les frais de formation des élus mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 3° () les frais de formation des élus mentionnés
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521
20 avril 2017
20 avril 2017
la garantie à la défaillance du débiteur principal privait la garantie litigieuse de son caractère autonome et imposait de la qualifier de cautionnement solidaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". 8.
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