X..., l'arrêt relève que la caisse allègue la prescription de cette demande en se fondant sur l'ancien article 2277 du code civil qui prévoyait une prescription quinquennale pour les arrérages de rente

2292 du code civil ; 2.

Vu l'article 2292 du code civil : Aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. 8.

544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de la prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l'occupant

la procédure que Rani Weiss, mis en examen pour vols sous la menace d'une arme, a demandé sa mise en liberté, par deux requêtes distinctes, datées du même jour et portant respectivement les numéros 2292

2295).

Il résulte par ailleurs de l'article 2290 ancien du même code que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

dont le montant était reconnu par le bailleur eût été indûment perçue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

X... a attrait son vendeur aux fins de voir rembourser le prix de vente du véhicule sur le fondement de l'article 2279, alinéa 2, M.

Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'une possession utile l'autorisant à invoquer l'article 2279 du code civil pour faire preuve de sa propriété, peu important à cet égard que le vol allégué eût été ou

2277 du code civil.

2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans, alors que cette prescription s'applique aux loyers faisant l'objet d'une action en répétition de l'indu;

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

2277 du code civil, l'action en répétition de l'indu de la caisse en ce qui concerne les arrérages de la pension de retraite de Victorin X... versées antérieurement au 3 octobre 1995 et a condamné la