Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10178
28 mars 2018
28 mars 2018
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2292, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte de cautionnement établi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301592
18 décembre 2012
18 décembre 2012
X... ; que les moyens articulés par M.
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163c63ef3112a7c58687442
4 mars 2010
4 mars 2010
[U] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné ce dernier à payer à la SA [Adresse 7] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
695d8c7975782d5f0603335b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
civil, Vu les dispositions des articles 2290, 2293, 1343-5 du code civil, ensemble L.313-22 du code monétaire et financier, Déclarer BNP PARIBAS irrecevable en l’intégralité de ses demandes à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f6
30 avril 2020
30 avril 2020
de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 août 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la SA Banque C... demande à la cour, au visa des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596
11 juin 2014
11 juin 2014
2015 et 2016 anciens du code civil (articles 2292 et 2293 actuels) ; 3°/ ALORS QUE, dans le cas où un cautionnement est solidaire entre les divers cofidéjusseurs, il y a lieu de distinguer les relations
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35922edfb0b58c05ee3f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Enfin, il estime que les pénalités ne sont pas opposables à la caution en application des articles 2292 et 2293 anciens du code civil puisque les engagements de caution ont été pris pour des montants déterminés
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a5272d
16 avril 2024
16 avril 2024
En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de : Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC000631007
6 décembre 2011
6 décembre 2011
une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi no 272 de 1913), d’auditeur
Source officielle2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2020 par la Société Générale qui a demandé à la cour de, au visa de l'article 383 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229
22 février 2017
22 février 2017
2288, 2289, 2290 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, en application de l'article 2292 du code civil, l'absorption du créancier met en principe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100618
27 juin 2018
27 juin 2018
X... a contesté la demande en soulevant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 9 sur 503