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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
16e chambre
5fdca14b2e372c05741af05c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'article 2246 du code civil dispose : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » Les nouvelles
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38ce
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L' article 2248, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : 'La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fddee454479c29089642602
12 juillet 2018
12 juillet 2018
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur constituait une
Source officielle16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 110-4 du code de commerce; que le point de départ de la prescription se situe le 22 janvier 1993; que la débitrice principale a été mise en demeure de payer le 22 janvier 1993; que l'article 2246 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac75
18 décembre 2007
18 décembre 2007
2277 du Code Civil est applicable à l' action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement mais en application de l' article 2246 Code Civil la citation en justice
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc8
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Elle fait valoir que, dans ces circonstances, la sanction de l'article 2247 du code civil est applicable et que l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue.
Source officielleCh. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielle1ère ch. civile
64a660acbbd03a05db9654a1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 2246 du code civil précise qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
article.'
Source officielleCabinet B
652b814b841f228318bb628a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 2246 précise que la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription.
Source officielle10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de
Source officielleChambre civile
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
10 avril 2025
2013 - que cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective - que cet effet interruptif profite tant au débiteur principal qu'à la caution par application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
4 avril 2024
L'extension à la caution de la solution applicable au débiteur résulte des dispositions de l'article 2246 du code civil aux termes duquel l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f31b522026362fcb93d
25 septembre 2019
25 septembre 2019
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit Code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300401
30 mars 2017
30 mars 2017
2247 du code civil et de l'article 2243 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice ne profite qu'à la partie
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD004965210
16 février 2021
16 février 2021
Le tribunal précisa que l’introduction d’un recours en annulation devant le Conseil d’État n’avait ni un effet interruptif ni un effet suspensif de la prescription conformément aux articles 2246 à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
699 du code de procédure civile, 35) débouter Mme [K] [U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201138
19 septembre 2019
19 septembre 2019
2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541
9 octobre 2024
9 octobre 2024
eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action qu'elle avait exercée contre les consorts [P] en exécution des garanties qu'ils avaient souscrites à son profit, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 9 sur 571