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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
22 août 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a19cdc6046d47c7502b
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Elle soutient que les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas remplies, les caractères public et non équivoque étant contestables.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b3d10bc47488bc87944
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0702182c005de24d10e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article 2241 du code civil que ce délai est interrompu par la demande en justice, même en référé.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme [N] a répliqué qu'en application de l'article 2231 du code civil, et compte tenu de la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2018, la prescription applicable au jugement, passée de
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2240 et 2241 du Code civil.
Source officielleChambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c5c
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom
Source officielleChambre 02
680295b67195250be0ae11c4
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion, étant entendu qu’aux termes de l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le
Source officielleCh. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officielleJ.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officielleChambre 1 A
64b0e7f2c42a2105dbc59bf4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[P] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 2231 du code civil, "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."
Source officielle1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2232 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
6801dfc6354955cf78ced44e
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article 2236 du code civil, la prescription «ne court pas ou est suspendue entre époux».
Source officielleChambre Civile
64acf3f503c09105db6c0586
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
-Il résulte des dispositions combinées des articles L 244-3 et L 651-5-1 du code de la sécurité sociale, 2231 du code civil qu'en cas de demande de renseignements et/ou de documents complémentaires, un
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