Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

somme à ce titre avait énoncé que les congés payés sont dûs pour les périodes travaillées et pendant les congés maternité, les juges du second degré ont fait une exacte application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I.

, un tel moyen doit être écarté dès lors que la disposition contestée se refère expressément à la législation en vigueur ; Sur l'article 16 : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-2 du code du travail

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

111-3, 131-39 et 223-15-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par

Aux termes de l'article L. 223-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas

reçu, comme les autres salariés, une fiche individuelle fixant sa date de congés du 21 juillet au 11 août ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE L. 223-4 ET L. 223-6 DU CODE DU TRAVAIL, 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT

Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant

Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.”

s'entendre comme satisfaisant à l'exigence légale posée par l'article L. 223-4 d'une "approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal" et non pas celle d'une "approbation expresse de l'évaluation

Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur, sur le fondement des dispositions de l’article R. 223-4 du code de la route, a notifié à M. A...

4 de l'article L. 223-1 du même code dès lors qu'il était dirigeant de la société à l'époque des faits et qu'il avait bénéficié des manquements reprochés.