Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2405361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502732_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205724_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le
Source officielle10e Chambre
61631c5748f63659ca90a609
15 juin 2011
15 juin 2011
Par décision en date du 22 décembre 2009, la Civi : - a dit que monsieur [U] [Z] a la qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits du 22 juin 2008 s'étant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417167_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2212596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielle2ème chambre
DTA_2400501_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401365_20240214
14 février 2024
14 février 2024
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301556_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509218_20250818
18 août 2025
18 août 2025
/Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515735_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
/Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210176
5 mars 2020
5 mars 2020
O..., la cour d'appel ne pouvait décider le contraire sans violer l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
9 novembre 2007
SUR CE, la Cour, Constitue, au sens des dispositions de l'article 222-15 du code pénal, l'infraction d'administration à autrui d'une substance nuisible de nature à nuire à la santé le fait de dissimuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401266_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC004448915
3 septembre 2019
3 septembre 2019
The amended text of Article 222 entered into force on 30 June 2015, confirming that the provisions of Article 239 of the CCP governing the overall length of the measure of pre-trial detention when applied
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000806504
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115316_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 222-9.
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff4bb
15 mai 1996
15 mai 1996
L. 222-9 du Code rural n'est réputé réalisé de plein droit au profit de l'association communale que pour une période de six ans; qu'en cas de mutation à titre particulier par vente d'une parcelle, le
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 222-10 du même code : " Si les preuves de la conformité réglementaire mentionnées à l'article R. 222-9 ne sont pas apportées dans le délai imparti ou si les pièces produites
Source officiellePage 9 sur 8946