TA21 · 2ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. D B, représenté par Me Ndong Ndong, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 juin 2023, par laquelle ce préfet a refusé de renouveler sa carte de résident ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire français ne sont pas signées par le préfet de Saône-et-Loire ; 
 - il n'est pas établi que Mme C disposait d'une délégation de signature régulière et publiée, à l'effet de signer la décision en litige ; 
 - le préfet de Saône-et-Loire aurait dû saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il a été titulaire d'une carte de résident de dix ans ; il a été privé d'une garantie ; 
 - en lui opposant la menace qu'il représenterait à l'ordre public, le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation, dès lors que les deux condamnations dont il a fait l'objet sont anciennes, qu'elles sont les deux seules au cours des vingt-cinq années qu'il a passées sur le territoire français, que les interpellations alléguées ne sont pas constitutives d'une menace à l'ordre public et qu'il est intégré professionnellement dans la société française ; 
 - le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du f) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, dès lors que le renouvellement d'un titre de séjour d'une durée de dix ans est de plein droit, sans que puisse être opposée la menace à l'ordre public qu'il représenterait, et qu'il est le père d'enfants mineurs de nationalité française, aux besoins desquels il pourvoit et à l'égard desquels il exerce l'autorité parentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 18 mars 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 9 avril 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2024 par ordonnance du même jour. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2024. 
 Les parties ont été informées le 20 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, le premier, de la méconnaissance du champ d'application ratione materiae des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables au renouvellement d'une carte de résident et, le second, de la méconnaissance du champ d'application ratione temporis des dispositions de l'article L. 432-3 du même code, aux termes desquelles le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, qui résultent de l'article 46 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et qui n'étaient pas en vigueur à la date des décisions attaquées. 
 Les parties ont été informées le 20 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant à ce que le préfet de Saône-et-Loire réexamine la situation de M. A B et qu'il prenne une nouvelle décision sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident, après une nouvelle instruction, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à ce qu'il en rende compte au tribunal, au plus tard à l'expiration de ce délai, en produisant la décision explicite prise en exécution de ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hugez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant tunisien, né en 1979 en Tunisie, est entré sur le territoire français le 4 août 1998. Il s'est vu délivrer une première carte de résident valable du 2 juillet 2002 au 1er juillet 2012, renouvelée pour la période du 2 juillet 2012 au 1er juillet 2022. L'intéressé a sollicité le 2 mai 2022 auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire le renouvellement de cette carte. Par une décision du 27 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé le renouvellement de la carte de résident de M. A B au motif de la menace réelle et actuelle à l'ordre public que représente l'intéressé et lui a octroyé une carte de séjour temporaire revêtue de la mention vie privée et familiale, d'une durée d'un an. Par une décision du 5 décembre 2023, dont M. A B demande au tribunal l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux, en date du 4 août 2023, de l'intéressé. 
 Sur la portée des conclusions : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A B doivent être regardées comme dirigées, non seulement contre la décision explicite de rejet de son recours gracieux, mais également contre la décision initiale du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler la carte de résident dont il était titulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". ". L'article L. 432-1 de ce code dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; / () f) Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; / () Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur aux dates des décisions attaquées : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ". L'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions attaquées : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, également applicable aux ressortissants tunisiens, dans sa version en vigueur aux mêmes dates : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée () ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations précitées que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident et au renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, le refus de renouvellement de la carte de résident ne pouvait être fondé, à la date des décisions attaquées, sur la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de l'étranger, mais pouvait uniquement être fondé sur l'un des motifs énoncés aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent, pour l'un, les étrangers ayant quitté le territoire français et résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs et, pour l'autre, les étrangers vivant en état de polygamie ou ayant été condamnés pour avoir commis, sur un mineur de quinze ans, l'infraction de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou s'en étant rendu complices. 
 8. En l'espèce, pour refuser le renouvellement à M. A B de sa carte de résident, alors d'une part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci n'aurait pas sollicité ce renouvellement dans les délais prescrits et, d'autre part, que le préfet de Saône-et-Loire ne conteste pas que M. A B remplissait les conditions fixées par le c) et le f) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien précité, ce préfet s'est exclusivement fondé sur le fait que sa présence constituait une menace à l'ordre public et a fait application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas applicables à une demande de renouvellement de carte de résident. Si le préfet de Saône-et-Loire peut être regardé comme se prévalant désormais, dans son mémoire en défense, des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, ces dispositions, qui résultent de l'article 46 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, n'étaient pas en vigueur à la date des décisions attaquées et ne pouvaient donc davantage en constituer le fondement. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions attaquées doivent être annulées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler la carte de résident dont il était titulaire et de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle ce préfet a rejeté son recours gracieux. 
 Sur l'injonction d'office :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 11. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer la situation de M. A B, de prendre, après une nouvelle instruction, une nouvelle décision sur la demande de renouvellement de la carte de résident de l'intéressé et, dans les circonstances de l'espèce, d'en rendre compte au tribunal en produisant au greffe du tribunal la décision explicite qu'il aura prise en vertu de ces mesures d'exécution. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à ces mesures d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler la carte de résident dont était titulaire M. A B et la décision du 5 décembre 2023 par laquelle ce préfet a rejeté son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de M. A B, de prendre, après une nouvelle instruction, une nouvelle décision sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de produire au greffe du tribunal la décision explicite qu'il aura prise sur cette demande. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Pierre Ndong Ndong. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 Mme Hascoët, première conseillère.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc